COLD-MARKET

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : [Date]

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations entre :

• COLD-MARKET, Société à Responsabilité Limitée, SIREN : 834400517, TVA : FR39877569582, dont le siège social est situé Rue de l’Yser, 59480 La Bassée, France (ci-après « COLD-MARKET » ou « le Vendeur »),
• Et toute personne physique agissant en qualité de consommateur ou tout professionnel (ci-après « l’Acheteur » ou « le Client »), procédant à un achat sur le site internet de COLD-MARKET ou par tout autre moyen (téléphone, devis, etc.).

Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’Acheteur, sans restriction ni réserve. Les CGV en vigueur sont celles publiées au jour de la commande. COLD-MARKET se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les nouvelles dispositions s’appliqueront aux commandes postérieures à leur mise en ligne.

2. Identification de la société

COLD-MARKET

• Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)
• SIREN : 834400517
• TVA intracommunautaire : FR39877569582
• Siège social : Rue de l’Yser, 59480 La Bassée, France
• Téléphone : +33 (0)3 20 96 96 98
• E-mail : contact@cold-market.com

3. Acceptation des CGV

3.1. Modalités d’acceptation

Aucune signature manuscrite ou électronique n’est nécessaire pour engager l’Acheteur. La case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » cochée en ligne (ou la signature du devis/bon de commande) vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.

3.2. Opposabilité des CGV

Les CGV prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, notamment ses éventuelles conditions d’achat ou tout autre document commercial. Toute dérogation à ces CGV doit faire l’objet d’un accord écrit et exprès de COLD-MARKET.

4. Produits

Les produits régis par les présentes CGV sont ceux présentés comme vendus par COLD-MARKET (meubles réfrigérés, solutions connectées, pièces détachées, etc.).

• Les descriptions, visuels et informations fournis sur le site ou sur les devis sont donnés à titre indicatif.
• Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
• En cas d’indisponibilité, l’Acheteur en sera informé au plus tôt afin de remplacer ou d’annuler la commande (voir article 9 sur l’annulation).

5. Commandes

5.1. Processus de commande

• Sur le site internet : l’Acheteur sélectionne les produits, renseigne ses coordonnées, valide la commande et effectue le paiement en ligne. Un e-mail de confirmation est ensuite envoyé par COLD-MARKET.
• Par téléphone ou par devis : un devis ou bon de commande est transmis à l’Acheteur (par e-mail, courrier, etc.). La validation par écrit (signature ou acceptation par e-mail) vaut commande ferme.

5.2. Informations requises

Pour assurer la bonne exécution du contrat, l’Acheteur doit communiquer :

• Les coordonnées exactes de livraison (adresse, horaires, accès spécifiques, etc.).
• Son identité et, pour un professionnel, son n° SIRET/Kbis si requis.

En cas de doute sur la solvabilité ou l’identité de l’Acheteur, COLD-MARKET se réserve le droit de demander des pièces justificatives (ex. pièce d’identité, justificatif de domicile, K-bis…).

5.3. Refus de commande

COLD-MARKET peut refuser ou annuler toute commande pour motif légitime (fraude, soupçon d’activité illicite, non-paiement antérieur, etc.).

6. Prix, facturation et paiement

6.1. Prix

• Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT), auxquels s’ajoutent la TVA en vigueur au moment de la commande et les éventuels frais de livraison.
• Les tarifs indiqués sont valables pendant la durée de validité mentionnée sur le devis ou, à défaut, 30 jours à compter de son émission.

6.2. Facturation

Une facture est établie et mise à disposition de l’Acheteur (espace client en ligne ou envoi par e-mail/courrier) dès la validation ou le règlement de la commande.

6.3. Modalités de paiement

• Stripe : le paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex) est sécurisé via la plateforme Stripe.
• Les cartes virtuelles ou cartes Maestro non compatibles avec les paiements récurrents sont refusées.
• Les informations bancaires ne transitent pas par COLD-MARKET et ne sont jamais partagées avec des tiers non autorisés.

6.4. Défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, COLD-MARKET pourra suspendre ou annuler la livraison des commandes en cours, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

7. Livraison et transfert de risques

7.1. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre purement indicatif. Un éventuel retard ne donne pas droit à indemnisation ou annulation sauf accord écrit contraire.

7.2. Transport

• La livraison est assurée par un transporteur tiers choisi par COLD-MARKET.
• Les frais de livraison sont communiqués lors de la commande et supportés par l’Acheteur.
• Les risques (perte, dommage, etc.) sont transférés à l’Acheteur dès la remise des marchandises au transporteur ou dès la livraison au lieu convenu.

7.3. Réserves et réclamations

À la réception, l’Acheteur doit vérifier l’état des colis et émettre des réserves précises et motivées au transporteur si nécessaire. Une copie doit être transmise à COLD-MARKET dans un délai de 3 jours ouvrés (lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception). À défaut, les produits sont réputés acceptés sans réserve.

7.4. Retours

Aucun retour n’est accepté sans l’accord écrit préalable de COLD-MARKET. Les frais et risques du retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf en cas de vice ou non-conformité avérée imputable à COLD-MARKET.

8. Droit de rétractation (B2C uniquement)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsqu’il agit en tant que consommateur (B2C), l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, sauf frais de retour.

Exceptions :

• Les professionnels (B2B) agissant pour les besoins de leur activité ne bénéficient pas de ce droit.
• Certains produits pouvant être rapidement périssables ou personnalisés peuvent exclure le droit de rétractation (articles L221-28 du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit, l’Acheteur (consommateur) doit notifier sa décision à COLD-MARKET par lettre ou e-mail avant l’expiration du délai. Les produits doivent être renvoyés dans leur état d’origine. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours, sauf retard justifié par la vérification de l’état des marchandises.

9. Annulation de commande

En dehors du droit de rétractation pour les consommateurs (article 8) :

• Toute annulation de commande par l’Acheteur (qu’il soit professionnel ou non) avant livraison donnera lieu à une facturation de frais d’annulation de 20% du montant total net HT de la commande.
• Aucun remboursement d’acompte ne sera effectué dans ce cas.
• Aucune exception n’est prévue, même en cas de force majeure.

10. Garanties

10.1. Garantie légale

COLD-MARKET respecte les obligations légales de garantie de conformité et de garantie des vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation (pour les consommateurs) et du Code civil (pour les professionnels).

10.2. Garantie contractuelle

1. Produits neufs : garantis 1 an à compter de la date de livraison.
2. Produits d’occasion : garantis 3 mois à compter de la date de livraison.

Cette garantie ne couvre pas :

• L’usure normale, l’utilisation anormale ou inappropriée, les chocs ou dommages extérieurs.
• Les interventions ou modifications non autorisées par COLD-MARKET.
• Les cas de force majeure (incendie, inondation, grève, pandémies, etc.).
• L’utilisation dans des conditions environnementales non conformes ou la mauvaise installation par l’Acheteur.

10.3. Mise en œuvre de la garantie

L’Acheteur doit signaler le défaut dans les meilleurs délais et suivre les instructions de COLD-MARKET ou de son prestataire SAV. Si la garantie s’applique, COLD-MARKET prend en charge les pièces et la main-d’œuvre ; dans le cas contraire, les frais de réparation restent à la charge de l’Acheteur.

11. Service Après-Vente (SAV)

Le SAV est délégué à un prestataire spécialisé, dont les coordonnées sont communiquées à l’Acheteur au moment de la livraison ou sur demande.

• COLD-MARKET demeure l’interlocuteur principal pour toute réclamation initiale et assure la coordination avec le prestataire.
• En cas d’usage abusif ou d’erreur de manipulation de l’Acheteur, les frais de réparation (pièces et main-d’œuvre) sont à la charge de l’Acheteur.

12. Responsabilité

En aucun cas, la responsabilité éventuelle de COLD-MARKET ne pourra excéder le montant total (HT) perçu pour la commande en cause.

• Exclusion des dommages indirects : perte de marchandises, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.
• Utilisation ou installation non conforme : COLD-MARKET ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables d’une mauvaise installation ou d’un usage non conforme aux notices.
• Professionnels : l’Acheteur professionnel reconnaît disposer de moyens de substitution suffisants pour parer à tout dysfonctionnement éventuel.

13. Réserve de propriété

Les produits vendus restent la propriété de COLD-MARKET jusqu’au paiement complet du prix (principal et accessoires). Toutefois, le risque est transféré à l’Acheteur dès la remise des produits au transporteur ou à la réception. En cas de défaut de paiement, COLD-MARKET pourra exiger la restitution des marchandises aux frais de l’Acheteur.

14. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté de COLD-MARKET (incendie, inondation, grève, catastrophe naturelle, pandémie, etc.) empêchant l’exécution de ses obligations dans des conditions normales sont considérées comme cas de force majeure. COLD-MARKET en informera l’Acheteur dans les plus brefs délais.

• Si l’empêchement se prolonge plus de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier la commande concernée, sans indemnité.

15. Données personnelles

COLD-MARKET met en œuvre un traitement de données à caractère personnel (gestion de la relation client, exécution des commandes, etc.) dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

• L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement.
• Pour exercer ses droits, l’Acheteur peut écrire à COLD-MARKET, Rue de l’Yser, 59480 La Bassée, ou à contact@cold-market.com.
• La Politique de confidentialité et la Page RGPD sur le site de COLD-MARKET précisent les modalités de ce traitement et de conservation des données.

16. Litiges, droit applicable et tribunal compétent

16.1. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

16.2. Règlement amiable

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable (échange d’e-mails, rencontre, médiation, etc.).

16.3. Compétence juridictionnelle

• Entre professionnels (B2B) : tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
• Avec un consommateur (B2C) : ce dernier peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

17. Divisibilité et non-renonciation

• Divisibilité : si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite sans entraîner la nullité des autres stipulations.
• Non-renonciation : le fait pour l’une des parties de ne pas exiger l’exécution stricte de l’une des clauses ne vaut pas renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.

18. Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date indiquée en en-tête. L’Acheteur reconnaît en avoir eu connaissance avant de passer commande et s’engage à les respecter.

En passant commande auprès de COLD-MARKET, l’Acheteur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

‍